Il semble que quelques réfractaires au monde radioamateur ou quelques ignorants se sont permis de vouloir s’octroyer une Fréquence de la portion des 70 cm, afin de relayer une fréquence sur la portion de bande PMR avec des puissances au delas des 0.5 watts Sur le secteur de Montlucon.
Ses personnes ont été interpellées sur les ondes afin de faire stopper l’activité en cours .
Le responsable intruders du secteur a saisi les preuves en cours avec l’identification d’une liste de personnes .
Si une éventualité de persistance, de clause diffamatoire, de brouillage ou de dégradation sur les installations en cours le responsable Intruders portera plainte au seins du service de gendarmerie de Montlucon afin de saisir L’ANFR et autres services .
Par ailleurs, vous commettriez le délit de diffamation si vous teniez des propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, dès lors que celle-ci est nommément désignée ou clairement identifiable. Peu importe le mode de communication utilisé (voie orale, courrier, texto, Internet).
Mais vous serez mis hors de cause si vous rapportez la preuve de la véracité de vos propos. Par exemple, si vous qualifiez votre voisin de « repris de justice » alors qu’il a fait l’objet de condamnations pénales ; ou si vous accusez votre boucher de vendre de la viande avariée et êtes en mesure de le prouver.
Toutefois, la preuve de la vérité ne peut jamais être rapportée si les faits concernent la vie privée, ou s’ils sont amnistiés ou prescrits. Dans ces trois cas, il y a toujours diffamation. Ainsi, si vous suggérez que votre collègue de travail a eu sa promotion en couchant avec le patron, vos propos seront forcément qualifiés de diffamatoires, quand bien même vous rapporteriez la preuve de la vérité.
Victime d’injures sur un forum, portez plainte !
Portez plainte pour diffamation ou injures dans les trois mois de la première publication. Une enquête pourra être ouverte et permettra d’identifier l’auteur de l’infraction (grâce notamment aux adresses IP fournies par les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à Internet).
Réunissez des preuves (page Web imprimée ou constat d’huissier).
Contactez le responsable du forum pour l’informer des propos litigieux. Il les retirera, car il est responsable civilement et pénalement de l’ensemble des messages qui y sont publiés.
JO de Juin 2019
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Décision no 2019-0300 du 12 mars 2019 modifiant la décision no 2014-1263 en date du 6 novembre 2014 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée NOR : ARTL1915384S L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l’ARCEP »), Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») modifiée ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») modifiée ; Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ; Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision « spectre radioélectrique ») ; Vu la décision de la Commission européenne 2017/1483 du 8 août 2017 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2006/804/CE ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-3, L. 36-6 (3o et 4o) et L. 42 ; Vu le décret no 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12o de l’article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu l’arrêté du 14 décembre 2017 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu la décision no 2014-1263 en date du 6 novembre 2014 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée ; Vu les contributions à la consultation publique de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes menée du 10 décembre 2018 au 11 janvier 2019 ; Après en avoir délibéré le 12 mars 2019, Pour ces motifs : La décision de l’ARCEP no 2014-1263 en date du 6 novembre 2014 fixe les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée. Cette décision met en œuvre sur le territoire français, concernant les bandes harmonisées pour des dispositifs à courte portée, les dispositions introduites par la décision 2013/752/UE de la Commission européenne modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée et certaines dispositions de la recommandation ERC/REC/70-03 de la conférence européenne des administrations des postes et télécommuni- cations (CEPT) relative à l’utilisation des dispositifs à courte portée. Cette recommandation dresse une liste de bandes de fréquences, auxquelles sont attachés des paramètres techniques applicables, en vue de leur utilisation par des dispositifs dans les pays membres de la CEPT. L’ARCEP a adopté des décisions relatives à l’utilisation des fréquences pour les équipements de radiocommunications dits PMR 446, analogiques dans la bande 446-446,1 MHz et numériques dans la bande 446,1-446,2 MHz. – la décision no 01-1147 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2001 attribue des fréquences pour les équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446 dans la bande de fréquences 446-446,1 MHz ; – la décision no 01-1148 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2001 fixe les conditions d’utilisation des équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446 dans la bande de fréquences 446-446,1 MHz ; – la décision no 2010-0925 du 2 septembre 2010 assigne la bande de fréquences 446,1-446,2 MHz aux utilisateurs d’équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446. – la décision no 2010-0926 du 2 septembre 2010 fixe les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446 dans la bande de fréquences 446,1-446,2 MHz. 1er juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 132 sur 185En août 2017, la Commission européenne a adopté la décision 2017/1483 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée. Le projet de texte vise à introduire les nouvelles dispositions de la décision 2017/1483 de la Commission européenne en date du 8 août 2017. Ces dispositions visent notamment à ouvrir des bandes pour : – de nouveaux usages innovants : applications de machine à machine (M2M) et d’IoT dans la bande 863-868 MHz ; – l’identification par radiofréquences (RFID) dans la bande 865-868 MHz ; – les applications de télépéage dans la bande 5805-5815 MHz ; – les systèmes à réseaux radioélectriques corporels médicaux dans la bande 2483,5-2500 MHz ; – les dispositifs d’aide à l’audition dans les bandes 169 MHz et 173,965-216 MHz ; – la combinaison de l’ensemble de la gamme de fréquences 446-446,2 MHz pour l’utilisation à la fois analogique et numérique des équipements de radiocommunications PMR 446. La présente décision a pour objet de mettre en œuvre sur le territoire français, concernant les bandes harmonisées pour des dispositifs à courte portée, les nouvelles dispositions introduites par la décision 2017/1483 de la Commission européenne modifiant la décision 2006/771/CE. Elle abroge les décisions de l’ARCEP no 01-1147, no 01-1148, no 2010-0925 et no 2010-0926 pour appliquer en droit national la décision de la Commission européenne 2017/1483 du 8 août 2017. Décide : Art. 1er. – L’annexe de la décision no 2014-1263 du 6 novembre 2014 susvisée est remplacée par l’annexe de la présente décision. Art. 2. – Les décisions de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes no 01-1147, no 01-1148, no 2010-0925 et no 2010-0926 sont abrogées. Art. 3. – La directrice générale de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques. Fait à Paris, le 12 mars 2019. Le président, S. SORIANO
1er juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
F5KBG RCL-EG Montlucon-Guéret 